Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : le 20 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cannes à pêche sur mesure, prestations de montage, réparations et autres services proposés par RP RODS. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur RP RODS
Entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Responsable : Raphaël Peuziat
SIREN : 100479054
Adresse : 13 Allée du Pied de Grolle, 86000 Poitiers
E-mail : contact@rprods.fr
Article 3 – Produits et prestations
Les produits proposés sont réalisés sur mesure selon les caractéristiques définies avec le client.
Chaque réalisation étant personnalisée, de légères différences esthétiques peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré.
Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles.
Article 4 – Devis
Toute fabrication fait l’objet d’un devis personnalisé. Le devis précise notamment les caractéristiques de la canne; les composants retenus; le prix; les éventuels frais de livraison; le délai prévisionnel de fabrication.
Le devis est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive uniquement après l’acceptation du devis par le client; le versement de l’acompte prévu.
Aucune fabrication ne débute avant réception de cet acompte.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. RP RODS bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable. Un acompte correspondant au coût des matériaux est exigé à l’acceptation du devis.
Le solde, correspondant à la main-d’œuvre et aux prestations de fabrication, est payable dès que la canne est terminée et prête à être expédiée.
L’expédition n’intervient qu’après règlement intégral de la facture.
En cas de non-paiement du solde, RP RODS se réserve le droit de conserver les matériaux financés par l’acompte ainsi que la canne réalisée, sans remboursement de l’acompte versé.
Article 7 – Délais de fabrication
Les délais indiqués sont communiqués à titre estimatif. Ils peuvent être modifiés en raison notamment de l’approvisionnement des composants; de contraintes techniques; de cas de force majeure.
Le client sera informé dans les meilleurs délais en cas de retard significatif.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Les risques sont transférés au client conformément aux dispositions légales applicables.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu’à RP RODS dans les meilleurs délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les cannes fabriquées sur mesure par RP RODS entrent dans cette catégorie. En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après validation de la commande.
Article 10 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. La garantie ne couvre pas les chocs; les mauvaises utilisations; les modifications réalisées par un tiers; l’usure normale; les dommages liés à un entretien inadapté.
Article 11 – Responsabilité
RP RODS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel; d’une surcharge de la canne; d’une modification ou réparation effectuée par un tiers.
La responsabilité de RP RODS est limitée au montant de la commande, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, illustrations et réalisations présentés sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Force majeure
RP RODS ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles de compétence applicables.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de RP RODS à un dispositif de médiation, conformément aux obligations légales.